Conditions générales de vente

Entre la Société Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot – CS 92004, 38307 Bourgoin-Jallieu Cedex, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 818 408 239, SIRET 81840823900015, représentée par Mme Krisztina GALIK, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant a l’achat de produits ou services de la société, Ci-apres, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits de moyen de portage et accessoires exclusivement a destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.tingegarden.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent etre consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent a toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifer les présentes, a tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur a la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société a l’adresse suivante : http://www.tingegarden.com/CGV. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case a cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulieres de Vente liées a un produit ou a un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre a ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA) et hors frais spécifiques d’expédition, sauf mention contraire dans la fiche produit. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront a la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite a ce titre l’acheteur a se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix a tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires a l’accès aux sites Internet de la Société sont a la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifques a chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;  Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identifcation, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.  Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera a l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément a l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage a fournir ses éléments identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Si l’adresse renseignée par le client est incomplète ou si le vendeur a connaissance d’un risque de non livraison chez le client, le vendeur se réserve le droit de livrer dans le bureau de poste le plus proche à l’adresse du Client, remis contre présentation d’une pièce d’identité et de signature.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis a disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage a honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément a la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts a la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les articles proposés par Tinge Garden sont des articles en textiles tissés. Le technique du tissage emploi des bobines de fil ne dépassant pas 1 kg. De ce fait, la présence des nœuds de fin bobine sont inévitables dans les tissus. Ils sont considérés comme normales, ainsi que des minuscules sauts de fil ne dépassant pas de 2 mm. Ils sont complètement aléatoires, très peu visible et ne sont pas mentionnés dans la description de l’article, puisqu’ils n’enlèvent rien de la beauté du produit.

En revanche, les articles qui présentent un défaut esthétique plus visible, mesurant plus de 2 cm, sont classés “second choix” , une mention visible dans la fiche article et leur prix est naturellement réduit en conséquence.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage a expédier les produits dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement a l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller a l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée. Tout colis renvoyé au vendeur a cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Sur la page de commande, le Client a la possibilité de choisir le modes de livraison parmi plusieurs options.

Petits objets d’une valeur en-dessous de 60 Euro: le Client a la possibilité de choisir entre Lettre Suivi de la Poste, Colissimo livré en point retrait ou en bureau de poste et Colissimo livré à domicile contre signature. Le Vendeur rappelle le Client que le mode de livraison Lettre Suivi ne requiert pas de signature de sa part, de ce fait il n’est pas considéré comme sûr. A partir du moment où le suivi indique “Livré” sur le site de suivi de la Poste (https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois), il n’y a pas de contestation possible pour non réception.

Tout autre article d’une valeur égale ou supérieure à 60 Euro : le Client a le choix entre Colissimo livré en point retrait ou en bureau de poste et Colissimo livré à domicile contre signature. Le Vendeur recommande fortement de choisir le mode de livraison en point relais ou en bureau de poste, qui garantit la remise de colis non seulement contre signature mais aussi sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’une contestation de réception, Tinge Garden se fiera à la décision de la Poste.

Pour choisir son point relais ou son bureau de poste, sur la page de commande, après voir sélectionné le mode de livraison correspondant, le Client a accès à une carte et à une liste proposant différents points de retrait à proximité de l’adresse préalablement renseignée.

Le Client peut trouver le numéro de suivi dans l’espace “Mon compte”, dans le menu “Commandes”. Pour toutes questions liées au suivi de la commande, le Client peut écrire à l’adresse e-mail contact@tingegarden.com .

En cas de retard d’expédition, le Vendeur prendra contact avec l’acheteur par intremédiaire de son adresse e-mail ou numéro de téléphone (si renseigné). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies a l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment ou le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure a 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra etre annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement a la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le reglement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement etre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément a l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur a débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte a débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 Article 9 : Délai de rétractation

Conformément a l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de pénalités, a l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné a l’alinéa précédent court a compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail a l’adresse contact@tingegarden.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent a la charge du Client. Les retours des produits sont a effectuer dans leur état d’origine (non lavé, non essayé) et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés a l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation a nous adresser a l’adresse suivante : contact@tingegarden.com. Nous procéderons au remboursement au plus tard 14 jours a compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à ce que nous récupérerons le bien.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 10 : Garanties

Conformément a la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas a la commande effectuée.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@tingegarden.com.

L’acheteur peut également recourir a une médiation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la médiation de la consommation ou aupres des instances de médiation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de reglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empecherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évenement des que possible.

Article 14 : Nullité et modi?cation du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modi?cation contractuelle n’est valable qu’apres un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément a la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant a ces conditions générales de vente, vous consentez a ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et a l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.tingegarden.com a fait l’objet d’une déclaration aupres de la CNIL.

Article 16 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangeres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées en partie a partir d’un modele libre et gratuit qui peut etre téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Annexe : Avis d’information concernant le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur

Article 1. – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours apres le jour ou vous-meme, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier le produit, le numéro de commande ou de facture si possible, votre nom, adresse de livraison et adresse électronique, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par exemple par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modele de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative a l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 2. – Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (a l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours a compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’a ce que nous récupérerons le bien.

Vous devrez renvoyer le bien, a Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004 (Letter Case), 38307 Bourgoin Jallieu Cedex, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours apres que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le meme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

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Formulaire de rétractation

A l’attention de Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004 (Letter Case), 38307 Bourgoin Jallieu Cedex :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le /reçu le  :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :