Conditions générales de vente

Entre

La société Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004, 38307 Bourgoin-Jallieu Cedex, au capital social de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 818 408 239, numéro de Siret 81840823900015, représentée par Mme Krisztina GALIK, en sa qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail à l’adresse @contact@tingegarden.com ou grâce au formulaire de contact accessible par le lien « contact » de la page d’accueil du site, à l’adresse http://tingegarden.com/.

Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »d’une part

Et

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la société,

Ci-après désignée « l’Acheteur » ou « le Client »

d’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de moyens de portage et d’accessoires destinés exclusivement aux consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : http://www.tingegarden.com. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers des sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont les CGV en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.tingegarden.com/CGV.

La Société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) et hors frais d’expédition spécifiques, sauf mention contraire dans la fiche produit.

Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque produit offert par le Vendeur afin de pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1. Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
2. Choix du produit et, le cas échéant, de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
4. Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
5. Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou aurait réglé partiellement une commande précédente, ou avec lequel il aurait un litige de paiement en cours d’administration. Si l’adresse renseignée par le Client est incomplète ou si le Vendeur a connaissance d’un risque de non-livraison chez le Client, le Vendeur se réserve le droit de livrer dans le bureau de poste le plus proche de l’adresse du Client, où le paquet lui sera remis contre présentation d’une pièce d’identité et avec signature.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et des services et les prix de ces derniers sont mis à la disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur informe le Client de la situation.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés par Tinge Garden sont des produits en textile tissé. La technique du tissage emploie des bobines de fil ne dépassant pas 1 kg. De ce fait, la présence des nœuds de fin de bobine est inévitable dans les tissus et est considérée comme normale. Il en est de même des minuscules sauts de fil et des minuscules fils tirés de 1 à 2 millimètres. Ils sont complètement aléatoires et quasiment invisibles quand on regarde l’ensemble du produit. Ils n’enlèvent rien à leur beauté.

Les produits qui présentent un défaut esthétique plus visible, c’est-à-dire mesurant plus de 2 cm, sont classés « second choix » et repérés par cette mention dans la fiche produit. Leur prix est naturellement réduit en conséquence.

Carte cadeau : 

Les cartes cadeaux sont proposées en deux formats : sur support papier, envoyé par la poste, et en format informatique, en version PDF, envoyée par e-mail. Les cartes cadeaux comportent un code de promotion unique correspondant au montant d’achat. Pour utiliser une carte cadeau, le Client doit se rendre dans la boutique en ligne, sur www.tingegarden.com/boutique. Là, il fait son choix parmi tous les produits disponibles. Une fois son panier rempli, il rentre le code de promotion de la carte dans l’emplacement « code promo », pour bénéficier d’une réduction correspondant à la valeur de la carte. Le Client effectue ensuite le paiement de ses achats par tous les moyens acceptés par la boutique.

Le code de promotion des cartes cadeaux est utilisable en une seule fois jusqu’à la date limite de validité indiquée sur la carte. Les cartes cadeaux sont utilisables dans la boutique en ligne www.tingegarden.com/boutique. Une carte cadeau ne peut être ni échangée, ni reprise, ni vendue, ni remboursée même partiellement (même en cas de perte ou de vol ou de fin de validité). Elle ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Dans la page de commande, le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison parmi plusieurs options.

Pour le retrait dans les locaux du centre d’affaires Letter Case, au 8 rue Joseph–Cugnot, 38300 Bourgoin-Jallieu, les jours et horaires d’ouverture sont les suivants : du lundi au jeudi de 8 h à 19 h ; le vendredi de 8 h à 18 h. Le Vendeur s’engage à déposer le colis au centre d’affaires dans les 3 jours ouvrés suivant l’achat. La remise en main propre du colis se fait sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. Le nom complet et l’adresse du Client sur la pièce d’identité doivent être identiques à ceux renseignés lors de la commande en ligne.

Concernant les petits objets d’une valeur inférieure à 60 euros, le Client a la possibilité de choisir entre les modalités suivantes : Lettre suivie de La Poste, Colissimo livré en point retrait ou en bureau de poste ; Colissimo livré à domicile contre signature. Le Vendeur rappelle au Client que le mode de livraison « lettre suivie » ne requiert pas de signature de sa part est n’est, de ce fait, pas considéré comme tout à fait sûr. À partir du moment où le site de suivi de La Poste indique « livré » (https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois), il n’y a pas de contestation possible pour le Client, pour non-réception.

Pour tout autre produit d’une valeur égale ou supérieure à 60 euros, le Client a le choix entre les modalités suivantes : Colissimo livré en point retrait ou en bureau de poste et Colissimo livré à domicile contre signature. Le Vendeur recommande fortement au Client de choisir le mode de livraison en point relais ou en bureau de poste, car il garantit la remise du colis non seulement contre signature, mais aussi sur présentation d’une pièce d’identité. En cas de contestation de réception, la Société se fiera à la décision de La Poste concernant le dédommagement.

Pour choisir son point relais ou son bureau de poste dans la page de commande, après avoir sélectionné le mode de livraison correspondant, le Client a accès à une carte et à une liste proposant différents points de retrait à proximité de l’adresse qu’il a préalablement renseignée.

Le Client peut trouver le numéro de suivi dans l’espace « Mon compte », dans le menu « Commandes ». Pour toute question liée au suivi de la commande, le Client peut écrire à l’adresse e-mail contact@tingegarden.com.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone (si renseigné) fournis. En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, la responsabilité des risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transférée. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit pendant une période supérieure à 5 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais de livraison prévisibles et peut annuler la commande du produit en question sur simple demande. Il peut alors demander un avoir correspondant au montant du produit ou un remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé selon le choix du Client soit par notre prestataire de paiement PayPal, soit par le service Monético de la banque Crédit Mutuel. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport dans le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail, à l’adresse contact@tingegarden.com, et en renvoyant la commande à l’adresse suivante : Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004 (Letter Case), 38307 Bourgoin Jallieu Cedex. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après, en annexe, un formulaire-type de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non lavés, non essayés) et être complets (emballage, accessoires, notice…), de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf. Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. La Société procédera au remboursement au plus tard 14 jours après le jour où elle est informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Elle pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère le ou les produits.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits lorsque les produits sont apparemment défectueux ou ne correspondent pas à la commande effectuée.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut adresser une réclamation en contactant la Société à l’adresse suivante : contact@tingegarden.com.

L’Acheteur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment en s’adressant à la Commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou encore recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, les noms de domaines, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui l’empêcherait. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données nominatives fournies sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de la facture.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.tingegarden.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 16 : Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

Les présentes CGV ont été élaborées en partie à partir d’un modelé libre et gratuit qui peut être téléchargé à l’adresse https://www.donneespersonnelles.fr/

Annexe :

Avis d’information concernant le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur

Article 1 : Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe, sans que ce soit cependant obligatoire. Le Client précise le produit concerné, le numéro de commande ou de facture si possible, son nom, l’adresse de livraison et son adresse électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa déclaration concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 2 : Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation du Client du présent contrat, la Société rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par la Société), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère le produit.

Le Client doit renvoyer le produit à l’adresse suivante : Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004 (Letter Case), 38307 Bourgoin Jallieu Cedex. Il doit le faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué à la Société sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

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Formulaire de rétractation

À l’attention de Tinge Garden, 8 rue Joseph Cugnot, CS 92004 (Letter Case), 38307 Bourgoin Jallieu Cedex :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit :

Reçu le  :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :